Mentions légales
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Maître Mina BARAN, avocate au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel
- Adresse professionnelle : 27, rue la Boétie, 75008 Paris
- Toque : S0078
- Téléphone : +33 6 33 94 79 79
- Courriel : mb@baran-avocat.com
- SIREN : 827 613 969
- SIRET : 827 613 969 00027
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR43827613969
- Code APE / NAF : 69.10Z (Activités juridiques)
- Forme juridique : entreprise individuelle
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Maître Mina BARAN, en sa qualité d’exploitant individuel.
3. Profession réglementée
Maître Mina BARAN exerce la profession d’avocat, réglementée en France. Elle est inscrite au Barreau de Paris et exerce dans le respect des règles applicables à la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).
Autorité de contrôle : Ordre des avocats du Barreau de Paris, 11, place Dauphine, 75001 Paris.
4. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com
5. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément aux obligations d’information applicables aux prestataires de services, il est précisé que Maître Mina BARAN est couverte par la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats de Paris.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site — structure, textes, logo, identité visuelle, graphismes, images, photographies, vidéos, sons, logiciels, bases de données — sont la propriété exclusive de Maître Mina BARAN ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Maître Mina BARAN.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Maître Mina BARAN n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou l’usage qui pourrait en être fait.
La création de liens hypertextes vers le présent site est soumise à l’accord préalable et écrit de Maître Mina BARAN.
8. Champ d’intervention
Maître Mina BARAN peut intervenir devant l’ensemble des juridictions françaises, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable à la profession d’avocat, notamment en matière de postulation.
Elle intervient également sur des dossiers comportant une dimension européenne ou internationale, en qualité de conseil et, lorsque la procédure l’exige, en lien avec des avocats locaux.
9. Honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client et font l’objet, hors urgence et force majeure, d’une convention d’honoraires écrite.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Des précisions sont disponibles sur la page Honoraires du présent site.
10. Avertissement
Les informations diffusées sur ce site sont à caractère purement informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une offre de service.
Maître Mina BARAN ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des informations accessibles sur le site.
11. Règlement des litiges — Médiation de la consommation
Tout litige avec un client consommateur, après une tentative de résolution directe avec Maître Mina BARAN par réclamation écrite, peut être soumis gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Adresse : 180, boulevard Haussmann — 75008 Paris
- Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
12. Confidentialité et secret professionnel
Les échanges entre l’avocat et son client sont couverts par le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret couvre toute consultation, correspondance, pièce de dossier et information échangée.
Les visiteurs sont informés que les communications électroniques transitant par internet ne présentent pas, par nature, des garanties absolues de confidentialité. Pour tout échange portant sur une affaire sensible, il est recommandé de convenir au préalable d’un entretien téléphonique ou d’un rendez-vous.
13. Protection des données à caractère personnel
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site.
14. Cookies
Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement. Les modalités sont détaillées dans la Politique de protection des données à caractère personnel.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site ou à l’interprétation des présentes mentions relèvera, à défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, des tribunaux français compétents.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : Maître Mina BARAN, 27, rue la Boétie, 75008 Paris, mb@baran-avocat.com, +33 6 33 94 79 79.