Politique de protection des données
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Maître Mina BARAN, avocate au Barreau de Paris, accorde une importance particulière à la protection des données des utilisateurs de son site internet et de ses clients.
La présente politique décrit la manière dont les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle s’inscrit également dans le cadre du secret professionnel auquel tout avocat est tenu.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maître Mina BARAN, avocate au Barreau de Paris, 27, rue la Boétie, 75008 Paris, mb@baran-avocat.com, +33 6 33 94 79 79.
Le cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Les missions de DPO externalisé que Maître Mina BARAN exerce pour le compte de ses clients relèvent de sa prestation de services et non du présent traitement.
2. Données collectées
2.1. Lorsque vous prenez contact par courriel
Le site ne comporte pas de formulaire de contact. L’adresse de contact y est publiée et ouvre votre propre messagerie. Sont alors traitées les données que vous choisissez de communiquer : identité, adresse électronique, coordonnées éventuelles et contenu de votre message.
2.2. Lorsque vous réservez un créneau en ligne
Le site propose un outil de prise de rendez-vous fourni par Microsoft (Microsoft Bookings), relié à l’agenda professionnel du cabinet. L’outil n’est chargé qu’après un clic de votre part sur le bouton prévu à cet effet ; tant que vous ne cliquez pas, aucune donnée n’est transmise à Microsoft depuis le site.
Sont collectés, via cet outil : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone le cas échéant, objet de la demande et créneau retenu.
2.3. Dans le cadre de la relation client
- Données d’identification du client et, le cas échéant, de ses dirigeants et interlocuteurs
- Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Données professionnelles utiles au dossier
- Données relatives au dossier confié : pièces, correspondances, éléments de procédure
- Données de facturation et de règlement des honoraires
- Toute donnée nécessaire à la conduite du dossier, y compris, lorsque l’affaire le requiert, des données relevant des catégories particulières visées à l’article 9 du RGPD ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions
2.4. Données techniques de connexion
La consultation du site génère, chez l’hébergeur, des journaux techniques comportant notamment l’adresse IP, l’horodatage de la requête, la page appelée et des informations sur le navigateur. Ces journaux servent exclusivement à la fourniture et à la sécurité du service.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à une demande adressée par courriel | Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée |
| Gérer les demandes de rendez-vous et tenir l’agenda du cabinet | Mesures précontractuelles ou exécution du contrat |
| Établir et exécuter la convention d’honoraires et conduire le dossier | Exécution du contrat |
| Respecter les obligations légales, comptables, fiscales et déontologiques de l’avocat | Obligation légale |
| Satisfaire aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu’elles s’appliquent | Obligation légale |
| Assurer le fonctionnement et la sécurité du site | Intérêt légitime |
Le traitement de données sensibles dans le cadre d’un dossier est fondé sur la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4. Destinataires des données
Les données sont traitées par Maître Mina BARAN, qui exerce seule et sans personnel.
Elles ne sont communiquées à des tiers que dans les cas suivants :
- Juridictions, administrations et auxiliaires de justice — greffes, commissaires de justice, experts, avocats de la partie adverse ou mandatés pour les besoins du dossier — lorsque la conduite du dossier l’exige
- Autorités administratives ou judiciaires en cas d’obligation légale de communication
- Prestataires techniques du cabinet, agissant en qualité de sous-traitants et liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD :
- Vercel Inc. — hébergement du site
- Microsoft — messagerie, agenda, stockage des documents du cabinet et prise de rendez-vous en ligne (services Microsoft 365)
- Xelya — solution de gestion (Themisia)
- Indy — solution de facturation électronique
Les données ne font l’objet d’aucune cession, location ou communication commerciale à des tiers.
5. Transferts hors Union européenne
Certains prestataires techniques sont susceptibles de traiter des données depuis des pays situés hors de l’Union européenne, notamment les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD, en particulier la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE — États-Unis lorsque le prestataire y est certifié, ou les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
6. Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Échanges par courriel n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier | 1 an à compter du dernier contact |
| Demandes de rendez-vous n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier | 1 an à compter du rendez-vous |
| Dossiers clients | 5 ans à compter de la fin du mandat |
| Documents comptables et pièces justificatives | 10 ans |
| Pièces relatives aux obligations de vigilance anti-blanchiment | 5 ans après la fin de la relation d’affaires |
| Journaux techniques de l’hébergeur | Durée limitée fixée par l’hébergeur, à des fins de sécurité |
À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée lorsque l’archivage est requis par la loi.
7. Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie soumis à consentement. Il n’affiche donc pas de bandeau de consentement.
Sont susceptibles d’être utilisés uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
L’outil de prise de rendez-vous, fourni par Microsoft, est susceptible de déposer des cookies qui lui sont propres. Il n’est chargé qu’après un clic volontaire sur le bouton dédié : tant que vous ne l’activez pas, aucun cookie tiers n’est déposé depuis le site.
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser tout ou partie des cookies ; le refus des cookies strictement nécessaires peut rendre certaines fonctionnalités inaccessibles.
8. Sécurité des données
Maître Mina BARAN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, notamment :
- Chiffrement des communications avec le site (HTTPS/TLS)
- Accès aux outils professionnels protégé par des mots de passe robustes et une authentification à plusieurs facteurs
- Sauvegardes régulières
- Conservation des pièces physiques dans un espace fermé, accessible à la seule avocate
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est notifiée dans les 72 heures et les personnes concernées informées dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD.
9. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être limités ou écartés lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat ou lorsque leur conservation résulte d’une obligation légale, notamment comptable, fiscale ou déontologique.
Exercice des droits
Toute demande peut être adressée par courriel à mb@baran-avocat.com ou par courrier à Maître Mina BARAN, 27, rue la Boétie, 75008 Paris.
Une justification d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
10. Modifications
La présente politique est susceptible d’être modifiée pour tenir compte de l’évolution des textes applicables, des pratiques du cabinet ou des services proposés sur le site. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique : Maître Mina BARAN, 27, rue la Boétie, 75008 Paris, mb@baran-avocat.com, +33 6 33 94 79 79.